Conditions Générales de Vente
Article 1 - Définitions
“Travel Planner”, “Eye For You, “Entreprise” – désigne l’entreprise individuelle Eye for You – Jade BESSE.
“Consommateur” – désigne toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souscrit à un service proposé par Eye for You.
“Services” – désigne tous les Services proposés par Eye For You
“Livrables” – désigne le document envoyé au Consommateur dans un premier temps, présentant à celui-ci les différents choix de prestataires avec les liens de réservations vers chacun d’eux.
“Carnet de Voyage”, « Carnet d’itinéraire » – désigne le document final reprenant les réservations du consommateur s’il le souhaite, ainsi que les propositions d’itinéraires, visites, informations pratiques et autres informations relatives au voyage demandé.
Article 2 - A propos de Eye For You
Eye for You est une entreprise individuelle proposant des services de Travel Planner.
Son objectif en tant que Travel Planner est de conseiller et de proposer une organisation concordant avec le voyage envisagé par le Consommateur.
Les Services proposés par Eye for You n’incluent pas la réservation, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Consommateur.
N° de SIRET : 833 340 177 00017
Siège social : 18 Hameau de Courson 02380 LANDRICOURT
Téléphone : +33 6 24 94 04 04 / +689 87 33 97 93
Email : hello@eyeforyou-trips.com
Article 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente & Services s’appliquent à toutes les ventes de services réalisées par Eye for You. Elles régissent la relation entre le Consommateur et l’Entreprise dans le cadre de la réalisation de ses Services.
Lorsque le Consommateur accepte le devis, il est notamment invité à lire et accepter par une signature les présentes CGV.
La preuve de l’acceptation des CGV est conservée conformément à la Politique de confidentialité .
Lors de l’acceptation, une copie des CGV est transmise au Consommateur sur un support durable (ex : PDF). Les CGV sont notamment accessibles à tout moment à la demande auprès de Eye for You.
Article 4 - Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Consommateur et l’Entreprise se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– Les présentes CGV,
– Le devis signé,
– La facture.
En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Consommateur et l’Entreprise, tout autre document ne saurait prévaloir.
Article 5 - Accès aux services
L’accès aux Services proposés par Eye for You est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.
Le Consommateur peut faire une demande de devis à Eye for You en complétant le formulaire en ligne sur eyeforyou-trips.com ou en transmettant une demande par email à hello@eyeforyou-trips.com ou message privé par Instagram sur le compte de @eyeforyou.trips .
L’accès aux Services par le Consommateur est subordonné à la prise de connaissance ainsi que l’acceptation des présentes CGV.
Article 6 - Commande
Premiers échanges écrits. Avant de souscrire à un Service, le Consommateur présente son projet de voyage à Eye for You par email.
Devis. À l’issue de ces échanges écrits par email, Eye for You envoie un devis au Consommateur. Le Consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour valider la commande en signant le devis.
Acceptation des CGV. Après avoir validé le devis, le Consommateur est invité à lire et accepter les présentes CGV. La prestation ne peut débuter sans l’acceptation du Consommateur.
Signature électronique. La signature du Consommateur peut se faire de manière manuscrite ou électroniquement. Les deux types de signature vaudront prise de connaissance et acceptation des CGV par le Consommateur.
Paiement. Le paiement se fait par carte bancaire via le paiement sécurisé en ligne sur la plateforme Stripe.
Confirmation de la commande. Afin de notifier au Consommateur la bonne réception de sa commande, Eye for You lui adresse par email un récapitulatif de sa commande ainsi que les CGV applicables.
Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Consommateur, Eye for You conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.
Article 7 - Caractéristiques des services
Les Services d’Eye for You sont présentés au Consommateur via le site internet eyeforyou-trips.com ainsi que sur les réseaux de l’entreprise. Le Consommateur peut contacter l’Entreprise pour tout renseignement complémentaire sur l’un des services.
Eye for You propose plus spécifiquement les Services décrits ci-dessous :
- Offre Noisette
- Offre Vairons
- Offre Emeraude
- Offre Saphir
Supplément pour les offres Vairons, Emeraude et Saphir :
- Par voyageur supplémentaire, au-delà de 4 voyageurs
Avertissement. Les prix et les Services proposés par Eye for You ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, réservation, etc.). Les frais de réservation sont à la charge du Consommateur et ne font pas partie des Services. Le Travel Planner effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Consommateur est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par Eye for You.
De plus, le Consommateur est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Consommateur est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son voyage.
Indépendance. Eye for You ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés.
Langue. Tout le contenu proposé est en langue française ou anglaise.
Territorialité. Les Services proposés par Eye for You sont disponibles à la vente internationale.
Évolution. Le Consommateur souscrit aux Services disponibles au moment de sa commande.
Article 8 - Prix
Le prix des Services sont communiqués par devis sur demande auprès de Voyage Kiwi.
Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA.
En cas de changement de prix, le Consommateur reste soumis au tarif indiqué lors de la validation du devis.
Toute demande de prestation supplémentaire faite après délivrance de la commande donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Consommateur.
Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.
Les prix et le Service ne comprennent pas les frais de réservation qui sont à la charge et à la discrétion du Consommateur.
Article 9 - Durée
Après acceptation du devis et des CGV, le Travel Planner envoie le Livrable avec les liens de réservations pour chaque prestataire proposé, au Consommateur sur le mail renseigné lors de sa commande dans le délai convenu lors de l’établissement du devis.
Le Consommateur peut effectuer jusqu’à 2 modifications sans frais supplémentaires dans les 15 jours suivants la réception de sa commande.
Toute demande de prestation supplémentaire faite après réception de la commande donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Consommateur.
Article 10 - Livraison
Livraisons numériques. Eye for You communique au Consommateur l’ensemble des conseils et des recherches effectués par l’envoi d’un Livrable via un lien disponible en ligne (type Google Drive) ou par PDF numérique envoyé par mail.
Article 11 - Droit de rétractation et garanties
Non application du droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer pour le présent contrat conclu entre le Consommateur et Eye for You.
Article 12 - Obligations
Le Travel Planner s’engage à :
- Réaliser ses recherches et communiquer des conseils conformes aux demandes faites par le Consommateur concernant son voyage ;
- A conseiller chaque prestataire en fonction des besoins et envies de chaque client, sans prise de commission pour son compte ;
- Utiliser les informations du Consommateur uniquement pour l’exécution de la prestation et la gestion de la relation qui en découle;
- À garder confidentiel et à ne pas divulguer les informations transmises par le Consommateur;
Corrélativement, le Consommateur s’engage à :
- Payer la somme indiquée sur le devis;
- payer la somme dans le délai imparti conformément au devis;
- Collaborer avec Eye for You afin d’apporter tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation;
- effectuer les réservations dans les plus brefs délais après réception des conseils et recherches effectués par le Travel Planner afin de bénéficier des offres recommandées;
Le Consommateur est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la réalisation de la Prestation.
Article 13 - Responsabilité
Eye for You met tout en œuvre pour répondre aux attentes de ses Consommateurs conformément aux Prestations commandées. Cependant, le Travel Planner réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment en cas :
- D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) pour une raison indépendante de la volonté de l’Entreprise.
- D’informations erronées. Le Consommateur doit renseigner des informations conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence concernant les conditions de vols, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…).
- Du mauvais déroulement d’un séjour, de la météo, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation. La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Consommateur.
- L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités…).
Le contenu des Livrables apportés au Consommateur est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Consommateur est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son voyage.
La responsabilité de Eye for You ne pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables.
Article 14 - Propriété intellectuelle
L’entreprise Eye for You déclare être détentrice du contenu communiqué au Consommateur, à savoir : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances.
Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Consommateur est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.
Le Contenu vendu au Consommateur est délivré à titre strictement personnel. Le Consommateur n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Consommateur engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
Article 15 - Données personnelles
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Consommateur dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.
Eye for You s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Consommateur, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Consommateur qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès de l’Entreprise accompagnée d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse : hello@eyeforyou-trips.com
Le Consommateur a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Consommateur peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par Eye for You.
Article 16 - Avis clients
Le Consommateur sera invité à donner son avis sur son expérience avec le Travel Planner. Le Consommateur est averti que cet Avis pourra être réutilisé par l’Entreprise à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site et ses réseaux sociaux.
Le Consommateur peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : hello@eyeforyou-trips.com
Article 17 - Evolution des CGV
Modification des CGV. Eye for You se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Consommateur reste soumis aux CGV applicables au moment de sa Commande.
Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.
Article 18 - Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de l’Entreprise qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Consommateurs le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de l’Entreprise ou si le Consommateur rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité d’Eye for You ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.
Article 19 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
Article 20 - En cas de litige
En cas de litige, le Consommateur et l’Entreprise seront amenés à trouver ensemble une solution amiable. Le Consommateur peut initier une demande par mail à : hello@eyeforyou-trips.com ou par voie postale au : 18 Hameau de Courson 02380 LANDRICOURT
Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, le Consommateur a la possibilité de saisir un service de médiation.
À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.
La Commission européenne met notamment à disposition du Consommateur la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/